Réalisation des formalités légales aux Clayes-sous-Bois
FLY JURIS vous propose une prestation sur mesure pour l’accomplissement et le suivi de vos formalités légales dans les Yvelines. Leur réalisation est souvent fastidieuse et chronophage.
En désignant notre cabinet d’avocat comme mandataire, vous vous libérez du temps pour la gestion de votre entreprise. Nous réalisons ces formalités dans les meilleures conditions, évitant ainsi les sanctions et garantissant la validité des actes soumis à publicité.
Nous sommes situés à proximité de Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) et Rambouillet.
Formalités au R.C.S. (Registre du commerce et des Sociétés)
En désignant notre cabinet d’avocat comme mandataire pour réaliser l’ensemble de vos formalités légales, vous gagnerez du temps, de l’énergie et vous aurez la garantie que tout est réalisé selon la législation en vigueur.
A la fois conseil et responsable juridique externe, notre objectif est de vous accompagner dans vos démarches juridiques, que vous soyez artisan, commerçant, profession libérale, artiste, petite ou moyenne entreprise (T.P.E. / P.M.E. / P.M.I.). Nous répondons aussi à vos demandes ponctuelles sur des sujets variés, dont voici quelques exemples :
Immatriculation d’entreprise
Lors de la création de votre entreprise (société commerciale, civile ou entreprise individuelle), nous procédons à son immatriculation au registre du commerce (R.C.S.). Votre société acquiert de ce fait une personnalité morale.
Après l’enregistrement de votre immatriculation, le Greffe du Tribunal de Commerce vous délivre un extrait, équivalent d’une carte d’identité.
Modifications des statuts
Nous demandons au Greffier, d’effectuer la mise à jour des extraits du registre du commerce (R.C.S.) sur la base de déclarations effectuées par les représentants légaux ou du mandataire.
Nous joignons à ce titre, les pièces justificatives requises (statuts, contrats, procès-verbaux de décisions signés, etc.).
Radiations d’une entreprise
Que vous soyez un commerçant, un personne travaillant en libéral, une personne physique ou une société, nous pouvons effectuer votre radiation. Ceci fait l’objet d’une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Le motif de la demande de radiation pour une entreprise ou une société peut être lié à une cessation d’activité, une dissolution, une fusion…
Dépot des actes au greffe
Nous déposons au greffe, les actes que la loi requiert de déposer, et notamment les procès-verbaux des décisions des associés ou d’actionnaires, certains rapports contenant leurs décisions (rapport du président, du gérant, des commissaires aux comptes et Liquidateurs). A titre d’illustration, c’est le cas pour les opérations suivantes :
- l’approbation des comptes annuels des sociétés, avec ou sans déclaration de confidentialité,
- les changements de gérants, président, représentants légaux, administrateurs, directeurs Généraux,
- les modifications statutaires (augmentation ou réduction de capital, changement de siège, etc.),
- les transformations d’une société en une société d’une autre forme,
- les opérations de fusions ou d’apport partiel d’actif.
- les statuts mis à jour suivant la cession de parts dans les SARL et les SCI pour les rendre opposables aux tiers,
- les déclarations de bénéficiaires effectifs.
A l’exception des déclarations de bénéficiaires effectifs, non accessibles par tout le monde, les tiers peuvent librement obtenir copie de ces dépôts effectués auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Publicité légale des entreprises
Publications officielles et statuts
Toute modification des statuts de votre entreprise ou de la composition des organes sociaux entraîne une publicité. Les modalités varient selon la nature de la modification et nécessite une publication telles que :
- l’insertion dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social,
- le dépôt d’une demande d’inscription modificative au R.C.S. ,
- l’insertion au BODACC, effectuée à la diligence des greffiers des tribunaux de commerce.
Publication des sociétés côtés
Les sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé ou dont les actions sont au porteur, doivent publier au Balo (Bulletin des annonces légales obligatoires) certaines informations à destination de leurs actionnaires, comme notamment :
- les avis de convocation et de réunion, aux assemblées d’actionnaires,
- une notice, en cas d’émission, de mise en vente, d’introduction sur le marché en France de titres et d’instruments financiers,
- un avis aux actionnaires, en cas de d’opération sur leur capital.
Les sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé doivent déposer des documents d’information sur les opérations financières auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et obtenir son visa.
Formalités légales auprès de l’INPI
Les droits de propriété industrielle
Les droits de propriété industriels s’acquièrent parfois par l’usage (pour les noms commerciaux ou l’enseigne) mais en principe par un dépôt, qui en garantit la preuve en cas de litiges. Ce dépôt doit parfois être renouvelé ou à nouveau effectué.
Les droits de propriété industrielle sont notamment les créations ornementales (dessins & modèles) et les signes distinctifs (marques, dénominations sociales, enseignes, noms de domaines, appellations d’origine, indications de provenance).
Nous pouvons gérer ou procéder à un contrôle de vos droits industriels.
Droit d’auteur ou de propriété intellectuelle
Le droit d’auteur, ou droit de propriété intellectuelle, s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre.
Cependant, en cas de litige, il faut être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle l’œuvre a été créée.
Nous pouvons grâce à l’enveloppe SOLEAU, vous permettre de dater votre invention.
Enregistrement des actes auprès des impôts
Nous pouvons faire enregistrer vos actes auprès de la S.I.E. (Service des Impôts des Entreprises) compétente. Il peut s’agir d’une reconnaissance de dette, d’un contrat de prêt, d’une cession de parts sociales, d’un procès-verbal d’augmentation de capital. Cette opération entraîne le paiement de droits d’enregistrement dont le montant est déterminé par le Code Général des Impôts.
L’enregistrement est parfois obligatoire, parfois volontaire, pour donner une date certaine à un acte à l’égard des tiers et prouver son existence en cas de litige.
