Conseils juridiques en droit des sociétés aux Clayes-sous-Bois
FLY JURIS bénéficie d’une longue expérience professionnelle dans le domaine du droit des sociétés, gage de qualité pour nos clients. Notre cabinet de conseils juridiques situé aux Clayes-sous-Bois, près de Saint-Quentin-en-Yvelines, Versailles et Rambouillet accompagne votre entreprise. Nous sommes présents pour la création, le choix de vos statuts, la réorganisation d’entreprise ainsi que pour tous les actes juridiques afférents et jonchant son parcours.
Que vous soyez artisan, commerçant, profession libérale, chef d’entreprise, TPE ou PMI, nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Avocat conseil : nos missions
Le droit des affaires est l’ensemble de règles qui régissent la vie de ces sociétés, de leur création à leur cession, transmission ou liquidation. Devant la complexité juridique et fort de son expérience, votre avocat droit des affaires vous accompagne dans toutes les étapes de votre entreprise :
- départ d’un associé ou entrée au capital d’un nouveau partenaire,
- transformation en société d’une autre forme (ex: une S.A.R.L. devient S.A.S.),
- organisation du fonctionnement d’un conseil d’administration, création d’un comité d’audit, stratégique ou autre,
- détermination des pouvoirs des dirigeants de l’entreprise et organisation de délégations de pouvoirs,
- fixation des rémunérations, et approbation des charges sociales pour qu’elles soient déductibles,
- augmentation de capital pour assurer un besoin de financement ou, « coup d’accordéon » (réduction de capital suivie d’une augmentation de capital) pour apurer des pertes,
- réduction du capital social pour permettre à un associé de quitter la société,
- opérations tendant à développer l’actionnariat des salariés (ex: émission d’options de souscription, d’achat d’actions encore appelées « stock-options », attribution d’actions gratuites, etc.),
- autorisation de la souscription d’emprunts, de cautions, avals et garanties,
- cession de fonds de commerce, de biens immobiliers,
- apport partiel de son actif par une société à une autre,
- fusion et absorption d’une société par une autre,
- acquisition ou cession de société,
- transmission d’entreprise, par cession, à titre onéreux ou par donation.
Personnalité juridique, responsabilités civiles et pénales
« Appréhender la diversité des règles qui régissent la vie de l’entreprise »
Le droit des sociétés offre à une entité économique la possibilité d’obtenir la personnalité juridique. Cette « structure juridique » dispose d’un patrimoine propre, distinct de celui des associés. Une société est formée de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits (ex : propriété intellectuelle ou industrielle), des capitaux ou des services (ex : les compétences) en vue d’un objet que leurs conventions déterminent. Cependant, certaines sociétés peuvent être unipersonnelles (S.A.S., S.A.R.L. Société Européenne) et constituées par un associé unique.
Grâce à ce « vêtement juridique », la société est habilitée à signer des contrats en son nom et à saisir la justice pour faire valoir ses droits. En conséquence, sa responsabilité peut-être engagée, tout comme celles des dirigeants ou représentants légaux.
Il existe différents types de condamnations civiles ou pénales :
- Condamnation à une amende,
- Condamnation à la dissolution,
- Condamnation à une interdiction d’exercer pour un temps déterminé et pour certaines activités,
- Condamnation à une interdiction d’émettre des chèques,
- Condamnation à un placement sous surveillance judiciaire,
- Condamnation à une exclusion des marchés publics.
Notre cabinet d’avocat vous propose un accompagnement et des consultations juridiques. De cette façon, il est possible de prévenir et d’éviter les éventuels écueils juridiques qui pourraient vous être préjudiciables.